| Conditions générales de ventes |
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Article 1 – Champ d’application des Conditions générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS Soledis, au capital de 320 000 € dont le siège social est au Parc Pompidou à Vannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 498 898 014 ci-après dénommée Soledis ou la SAS Soledis ou le Concepteur, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet LeaderBoutique dénommée ci-après le Client. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site (www.leaderboutique.com) ou sur simple demande. Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Soledis et le Client et les conditions applicables à tout achat via le site marchand de Soledis, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Soledis, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 – ObjetLes présentes conditions générales des ventes ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles, d’une part Soledis propose au CLIENT l’application en ligne LeaderBoutique afin de lui permettre de publier et vendre ses produits ou services par Internet, d’autre part le CLIENT utilise cette application. Article 3 – Preuve de la commande/transaction et exécution
Le Client, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s'il en a un ; • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ; • valider sa commande après l'avoir vérifiée ; • effectuer le paiement dans les conditions prévues ; • confirmer sa commande et son règlement. Soledis communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, le Client pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté. Soledis ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande, clique sur « Paiement par Carte Bleue » ou « Paiement par chèque » sur le site Internet ou donne confirmation par courrier électronique. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite reconnaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Les données enregistrées sur le serveur de Soledis (en ce qui concerne la commande en ligne) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Soledis et le Client. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Service de paiement en ligne du Crédit Agricole. Les données enregistrées par le système de paiement du Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire, et la confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Aucune transmission des informations relatives au paiement en ligne n’est transférée à la SAS Soledis, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La transaction entre le Client et le Crédit Agricole est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par des protocoles existant sur Internet (SSL), au maximum autorisé par la législation française en vigueur. L’exécution de la commande a lieu dès l’encaissement du premier paiement défini dans le contrat.
Article 4 – Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site LeaderBoutique.com. L’offre de base comprend : - Le déploiement de l’application LeaderBoutique et l’hébergement du site Internet associé. - La licence d’utilisation de l’application logicielle - Les mises à jour du logiciel - Les formalités d’inscription de transfert ou de pointage du nom de domaine et des comptes e-mail rattachés.
Article 5 – Hébergement du site
Le Concepteur fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour publier le site du Client. Le Concepteur ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie, conjointement avec le Concepteur. Le Concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. La société d'hébergement propose généralement un remboursement du mois en cours d'hébergement (et seulement de celui-ci) si le temps d'inaccessibilité du serveur est de plus de 2 %. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le Concepteur pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du Client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le Client. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d'un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable. Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies dans l’offre commerciale sur le site leaderboutique.com. L’espace disque de stockage, exprimé en Mega-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des Serveurs de Soledis. Le trafic mensuel, exprimé en Giga-octets, définit les ressources techniques d’hébergement utiles pour la diffusion de contenus sur le réseau Internet. Les limites quantifiées de l’espace disque utilisé ou du trafic mensuel sont définies dans les offres packagées ou dans les bons de commandes annexes à une commande principale. En cas de dépassement significatif, Soledis proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité de son service. Tout refus de cette offre, contestation ou opposition au constat de ce dépassement pourra faire l’objet d’une cessation immédiate du service.
Article 6 – Maintenance
L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul le Concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Les six (6) premiers mois suivant la mise en service du site donnera au Client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une (1) heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d'une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur. Des modifications mineures des fonctionnalités du système de contenu dynamique pourront également être faites pendant les six (6) premiers mois suivant la mise en service du site, à concurrence de maximum une (1) heure par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Le Client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, afin d’avoir un site encore plus dynamique.
Article 7 – Support technique
Le Concepteur propose un support technique par courrier électronique, l’adresse électronique est Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Article 8 – Noms de domaine et antériorité
Le Concepteur enregistrera au nom du Client tout nom de domaine, dans l’extension choisie par le Client, dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. L’utilisation des outils de Whois fournit par Soledis, ne l’engage nullement sur la responsabilité de cette recherche d’antériorité ni sur la disponibilité d’un nom de domaine. Le dysfonctionnement de cet outil ne pourra lui porter préjudice d’aucune manière. Sauf accord particulier stipulé dans un (des) bon(s) de commande, Soledis prend en charge le paiement de la redevance annuelle des noms de domaines auprès d’organismes de gestion de délégation de nom de domaine. Dans le cas où le CLIENT choisit de prendre en charge la gestion administrative de son (ses) nom(s) de domaine, Soledis se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (perte du nom de domaine, rupture d’accès au site internet, frais de ré-enregistrement, délai de mise en œuvre,…).
Article 9 – Conditions d’utilisation de la solution LeaderBoutique
Le CLIENT est autorisé à utiliser la solution LeaderBoutique aux conditions ci-après : - Le logiciel LeaderBoutique (Back Office) est uniquement disponible sur le réseau Internet ainsi que tout autre élément fourni dans le cadre du contrat, les images numériques, les documentations et autres adjonctions. - Soledis accorde au Client une licence d’utilisation de l’application en ligne LeaderBoutique seulement sur ses plateformes techniques et sous réserve du parfait paiement des redevances. Dans le cas d’un règlement non automatisé et à l’initiative du Client, tout retard d’échéance peut faire l’objet d’une interruption du service. - Le CLIENT ne détient aucun droit de copie ni d’utilisation de l’application en ligne Leaderboutique sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par Soledis.
Article 10 – Prix
Les prix des produits et des services de Soledis sont indiqués en euros, hors taxes. Soledis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Aucune condition d'escompte n'est prévue dans le cas de paiement anticipés, de même qu'aucune réduction quantitative ou qualitative ne sera accordée d'office. Toutefois, les paiements en retard pourront être sanctionnés d'intérêts de retard au taux de 22 % l'an calculé sur le montant total T.T.C. de la facture à régler, et ce à compter du jour suivant celui l'échéance prévue sur la facture.
Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Soledis n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 11 – Mode de règlement
Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Soledis, soit par carte bancaire (Carte bleue, Carte VISA, Carte MasterCard), soit par virement. 4.1 Paiement par chèque Le paiement par chèque, disponible uniquement pour des chèques tirés sur des banques domiciliées en France, se fait à l’ordre de Soledis et en Euros, le Client peut directement l’envoyer à cette adresse : Soledis Afin d’accélérer la mise en place de son service ou la livraison de son produit, le Client peut envoyer le chèque le même jour que l’achat, ou le remettre en main propre au consultant (suivant sa zone de chalandise). Pour ce mode de règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque correspondant à l’engagement sur la durée minimum. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent différer par rapport à ceux affichés le jour de la passation de la commande.
4.2 Paiement par carte bancaire Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement par carte bancaire est effectué par le site Internet, la saisie du numéro de la carte bancaire et des informations nécessaires à la transaction est assurée par le Crédit Agricole, tous les éléments de la transaction sont cryptés et confidentiels.
4.3 Paiement par virement Les règlements par virement sont autorisés. Pour avoir les informations utiles à ce virement, le Client doit en faire la demande express et écrite (courrier électronique, lettre) à l’adresse suivante : ou Soledis - Parc Pompidou
Article 12 – Garanties
Le Client certifie que le « matériel » utilisé ou fourni à Soledis pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Le Client indemnisera Soledis en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Soledis. Soledis ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Soledis.
Article 13 – Assistance
Soledis met en place un système de formation auquel le Client doit souscrire s’il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne le fonctionnement des services mis en place. Pour toute autre information, ou assistance, concernant la modification ou le fonctionnement de son site Internet, Soledis propose également des formations en ligne et/ou à domicile que le Client peut prendre. Soledis ne sera pas responsable des modifications apportées par les Clients sur leur site Internet après son intervention (mise en place de service). Un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le Client se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires et donc il ne peut en aucun cas rendre Soledis responsable du mauvais fonctionnement de son site et/ou des modules.
Article 14 – Obligation de Soledis
Soledis s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. Soledis s'engage à :
10.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Soledis se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Soledis informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
10.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
10.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
10.4. Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l'accès à son site (ou à une partie) par le biais de fichiers « .htaccess » ou autres méthodes en fonction du service souscrit.
Article 15 – Responsabilité de Soledis
En aucun cas, la responsabilité de Soledis ne pourra être recherchée en cas de : • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ; • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Soledis n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ; • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Soledis ; • arrêt de l'hébergement ; • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. • défaillance du service résultant de faits indépendants de sa volonté Soledis est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Soledis s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner. La responsabilité de Soledis ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Soledis décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. Dans le cas où la responsabilité de Soledis serait engagée à la suite du manquement de l’une de ses obligations au titre du présent contrat, la réparation ne se limitera qu’aux seuls dommages directs et certains et exclura toute réparation de tous dommages ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices de perte d’image ou de notoriété, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
Article 16 – Obligations du Client – Droit incorporels
La vente de services (modules, intranet, système d’administration, …) et autres produits, n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Soledis se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. Le Client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit ou iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence Client pour la SAS Soledis. Soledis donne, par contre, l’autorisation au Client, lors d’une création, modification ou amélioration d’un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources (sauf en cas de cessation d’activité, et de revente de la société Cliente), ni de les dupliquer. Le Client est le seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site. Il déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu de son site Internet. Il est le seul responsable de l’utilisation de Marques, logos, insignes, enseignes, noms commerciaux, images, icônes, noms et copyrights.
Article 17 – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les sept (7) jours de la dite facture, à défaut de quoi Soledis n’acceptera plus aucun grief. En cas de contentieux lié au service exploité par le Client, Soledis se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
Article 18 – Rétractation
Dans le cadre des services achetés, si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par la SAS Soledis, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son total. En cas de commande passée par Internet, et règlement total de la commande, la rétractation n’entraîne pas de remboursement immédiat, Soledis facturera un acompte de 40 % sur le total, puis les frais de travail de recherche et d’élaboration seront alors déduits de cet acompte, s’ils sont inférieurs.
Dans le cadre des produits, tous ceux fournis par Soledis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Soledis qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Certains produits peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée des produits en question. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, le Client devra contacter directement le service technique ou le service Client du constructeur. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante : Soledis - Parc Pompidou
Article 19 : Durée, résiliation, clauses financières
Le présent contrat engage le client pour une durée minimum de 6 mois renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre devra être envoyée au minimum 60 jours avant la fin de la période en cours sans quoi le Client devra s’acquitter de la période suivante. Soledis se réserve la possibilité de modifier les tarifs et les conditions générales d’accès et d’utilisation de ses services. La non acceptation de ces modifications pourra emporter résiliation sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Soledis informera le Client de ces modifications. Ce dernier aura 30 jours pour les étudier et éventuellement les refuser. En cas de refus, le contrat sera réputé résilié. Suite à une rupture du contrat, qu’elle soit provoquée par le Client ou par Soledis, le Client peut solliciter par écrit la récupération de ses informations, fichiers clients et articles ou autres données exception faite de celles qui sont propres à l’application en ligne LeaderBoutique. Le client s’engage à payer Soledis le temps passé au prix coûtant des ressources mobilisées.
Article 20 – Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers Soledis. Soledis s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat. Soledis consent au Client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer qu’un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développements, textuelles de Soledis restent la propriété de Soledis, et Soledis se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations. Tout élément modifié par Soledis et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de Soledis en ce qui concerne les modifications. Tout le contenu du site Soledis est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Soledis, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
Article 21 – Cadre réglementaire et juridiqueLe client s’engage à utiliser les services LeaderBoutique que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble des règlementations applicable à la diffusion d’informations sur Internet en particulier : P Le respect des droits d’auteurs, P La non diffusion de contenus à caractère obscène, diffamatoire, raciste, contraire aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la dignité humaine, P La garantie d’une offre loyale en conformité avec les dispositions légales en vigueur notamment celles relatives à la vente à distance, P Le respect de la L.C.E.N. et de la loi Chatel notamment sur l’obligation d’information sur l’entreprise, sur la clarté de son offre tarifaire, sur le respect de la gestion du retour des marchandises potentiellement demandées par son client en application de l’article L121-16 du Code de la Consommation. Article 22 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Soledis reste à sa disposition soit par courrier électronique à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site.
Article 23 – Cas de force majeure
la SAS Soledis n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 24 – Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Vannes.
Article 25 – Réactualisation des conditions générale de vente
Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre à l’adresse suivante : www.leaderboutique.com Soledis préviendra, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par courrier électronique. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. |